14 Oktober 2008

Titel Taal Datum
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 octobre 2008 (Belgique). RG M50885/4947 Frans 14-10-2008
Cour d'appel: Arrêt du 14 octobre 2008 (Liège). RG 2007/RG/1076 Frans 14-10-2008