14 October 2008

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 octobre 2008 (Belgique). RG M50885/4947 French 14-10-2008
Cour d'appel: Arrêt du 14 octobre 2008 (Liège). RG 2007/RG/1076 French 14-10-2008