02 December 2008

Titel Taal Datum
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 décembre 2008 (Belgique). RG M80347/6154 Frans 02-12-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 décembre 2008 (Belgique). RG M50663/4847 Frans 02-12-2008
Cour de cassation: Arrêt du 2 décembre 2008 (Belgique). RG P.08.0589.N Frans 02-12-2008
Cour du Travail: Arrêt du 2 décembre 2008 (Liège (Namur)). RG 8076/06 Frans 02-12-2008
Cour de cassation: Arrêt du 2 décembre 2008 (Belgique). RG P.08.1724.N Frans 02-12-2008