26 Mei 2009

Titel Taal Datum
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2009 (Belgique). RG M70660/6054 Frans 26-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2009 (Belgique). RG M80472/6579 Frans 26-05-2009
Cour de cassation: Arrêt du 26 mai 2009 (Belgique). RG P.09.0665.N Frans 26-05-2009
Cour de cassation: Arrêt du 26 mai 2009 (Belgique). RG P.09.0066.N Frans 26-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2009 (Belgique). RG M71087/6204 Frans 26-05-2009