03 Januari 2013

Titel Taal Datum
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 janvier 2013 (Belgique). RG M11-4-1326 Frans 03-01-2013
Cour d'appel: Arrêt du 3 janvier 2013 (Liège). RG 2008/RG/409 Frans 03-01-2013