31 Maart 2015

Titel Taal Datum
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 mars 2015 (Belgique). RG M14-2-0158 Frans 31-03-2015
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 mars 2015 (Belgique). RG M14-2-0498 Frans 31-03-2015
Cour de cassation: Arrêt du 31 mars 2015 (Belgique). RG P.14.0392.N Frans 31-03-2015