31 March 2015

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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 mars 2015 (Belgique). RG M14-2-0158 French 31-03-2015
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 mars 2015 (Belgique). RG M14-2-0498 French 31-03-2015
Cour de cassation: Arrêt du 31 mars 2015 (Belgique). RG P.14.0392.N French 31-03-2015