10 April 1926

Titel Taal Datum
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926. - Ratification par la Suède. - Adhésion du Danemark, de la Norvège et de la Suède Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et Protocole de signature, signés à Bruxelles, le 10 avril 1926. - Adhésion de la Suisse Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles concernant les immunites des navires d'Etat, signee a Bruxelles, le 10 avril 1926. - Adhesion de la Suisse Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'Unification de certaines regles relatives aux privileges et hypotheques maritimes et Protocole de signature, signes a Bruxelles, le 10 avril 1926. - Denonciation par la Pologne Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles concernant les immunites des navires d'Etat, signee a Bruxelles, le 10 avril 1926. - Adhesion de la Grece Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'Unification de certaines regles relatives aux privileges et hypotheques maritimes et Protocole de signature, signes a Bruxelles, le 10 avril 1926. - Ratification par l'Italie Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signé à Bruxelles le 10 avril 1926 - Dénonciation par la République populaire roumaine Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926. - Adhésion par le Grand-Duché de Luxembourg Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et protocole de signature, signés à Bruxelles, le 10 avril 1926. - Adhésions du Brésil et de Monaco Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'Unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et Protocole de signature, signés à Bruxelles, le 10 avril 1926. - Ratification par l'Italie Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'Unification de certaines regles relatives aux privileges et hypotheques maritimes et Protocole de signature, signes a Bruxelles, le 10 avril 1926. - Adhesion par la Republique Algerienne Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'Unification de certaines regles relatives aux privileges et hypotheques maritimes et Protocole de signature, signes a Bruxelles, le 10 avril 1926. - Adhesion de la Republique Democratique du Congo Frans 10-04-1926
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et protocole de signature, signés à Bruxelles le 10 avril 1926. - Dénonciation par la République portugaise Frans 10-04-1926
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et protocole de signature, signés à Bruxelles le 10 avril 1926. - Dénonciation par la République d'Estonie. Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et protocole de signature, signés à Bruxelles, le 10 avril 1926. - Ratification par la Suède. - Adhésion du Danemark, de la Norvège et de la Suède Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926. - Ratification par la Roumanie Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et protocole de signature, signés à Bruxelles, le 10 avril 1926. - Ratification par la Roumanie Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'Unification de certaines regles concernant les immunites des navires d'Etat, signee a Bruxelles le 10 avril 1926 - Adhesion de l'Argentine Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'Unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et Protocole de signature, signés à Bruxelles, le 10 avril 1926. - Adhésion par le Grand-Duché de Luxembourg Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926. - Ratification et adhésion de la République populaire de Pologne Frans 10-04-1926