10 April 1926

Titel Taal Datum
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles concernant les immunites des navires d'Etat, signee a Bruxelles, le 10 avril 1926 - Adhesion de la Turquie Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles concernant les immunites des navires d'Etat, signee a Bruxelles, le 10 avril 1926. Ratification par la France Frans 10-04-1926
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 10 avril 1926 . - Adhésion par la République de Saint-Marin Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et protocole de signature, signés à Bruxelles, le 10 avril 1926. - Adhésion du Portugal Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles concernant les immunites des navires d'Etat, signee a Bruxelles, le 10 avril 1926 - Adhesion de la Republique Arabe unie Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'Unification de certaines regles relatives aux privileges et hypotheques maritimes, signee a Bruxelles le 10 avril 1926 - Adhesion de l'Argentine Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et Protocole de signature, signés à Bruxelles, le 10 avril 1926. - Adhésion Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et Protocole de signature, signés à Bruxelles, le 10 avril 1926. - Dénonciation par le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et Protocole de signature, signés à Bruxelles, le 10 avril 1926 - Adhésion de l'Iran Frans 10-04-1926
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 10 avril 1926. - Dénonciation par le Royaume d'Espagne. Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et Protocole de signature, signés à Bruxelles, le 10 avril 1926. - Adhésion de la Syrie. Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles concernant les immunites des navires d'Etat, signee a Bruxelles, le 10 avril 1926. Remise en vigueur avec la Republique federale d'Allemagne Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles concernant les immunites des navires d'Etat, signee a Bruxelles, le 10 avril 1926 - Ratification par le Danemark Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 10 avril 1926. _ Adhésion par Cuba Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles le 10 avril 1926, et Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 24 mai 1934. _ Adhésion par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour les Bailliages de Jersey, Guernesey et pour l'Ile de Man Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et protocole de signature, signés à Bruxelles, le 10 avril 1926. - Ratification par la Pologne Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'Unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et Protocole de signature, signés à Bruxelles, le 10 avril 1926. - Ratification par la Norvège Frans 10-04-1926
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles relatives aux privileges et hypotheques maritimes, signee a Bruxelles, le 10 avril 1926. - Adhesion de la Turquie Frans 10-04-1926