21 December 1945

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL modifiant ceux des 23 fevrier 1942 et 3 octobre 1945 relatifs a l'octroi de rations supplementaires aux femmes enceintes et accouchees <abroge par AM 03-09-1946; art. 3> Frans 21-12-1945
ARRETE MINISTERIEL modifiant ceux des 28 janvier 1942 et 3 octobre 1945 relatifs a l'octroi de rations supplementaires aux travailleurs manuels Frans 21-12-1945