06 Februari 1946

Titel Taal Datum
ARRETE DU REGENT relatif a l'application de l'article 8, littera b de l'arrete-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques. - Delegation de pouvoirs Frans 06-02-1946
Arrêté du Régent portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques. Frans 06-02-1946