06 February 1946

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ARRETE DU REGENT relatif a l'application de l'article 8, littera b de l'arrete-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques. - Delegation de pouvoirs French 06-02-1946
Arrêté du Régent portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques. French 06-02-1946