14 Februari 1946

Titel Taal Datum
ARRETE-LOI relatif à certaines modifications apportées au statut de la Caisse nationale de Crédit aux Classes moyennes Frans 14-02-1946
ARRETES-LOIS régularisant les remboursements anticipatifs du solde de l'emprunt intérieur 5 p. c. à prime et du solde de l'emprunt 5 p. c. de 1931 Frans 14-02-1946
ARRETE-LOI regularisant le remboursement anticipatif au 15 juillet 1943 du solde de l'emprunt exterieur 5,5 p. c. 1932 de 800 millions de francs francais Frans 14-02-1946
ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1942 à quinze ans au plus Frans 14-02-1946
ARRETE-LOI régularisant l'émission de l'emprunt à lots de 2,500 millions de francs de 1941 Frans 14-02-1946
ARRETE-LOI modifiant le régime des perceptions des impôts à la source sur les pensions de retraite et de survie Frans 14-02-1946
ARRETE-LOI fixant le taux de la retenue à percevoir, en vue de la pension de survie, sur les rémunérations du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que des membres de l'armée et de la gendarmerie Frans 14-02-1946
ARRETE DU REGENT Cour militaire. - Institution de chambres. Nominations Frans 14-02-1946
ARRETE MINISTERIEL abrogeant celui du 29 decembre 1945 relatif au cautionnement des emballages Frans 14-02-1946
ARRETE DU REGENT approuvant le règlement spécial pour l'entrepôt public de Termonde Frans 14-02-1946
ARRETE MINISTERIEL portant application à l'industrie du vêtement de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1943 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale de travailleurs, aux employeurs et ouvriers liés par un contrat de travail à domicile Frans 14-02-1946
ARRETE-LOI approuvant l'émission par [BELGACOM] d'un emprunt de 420,000,000 de francs <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> Frans 14-02-1946
ARRETE DU REGENT délibère en conseil Ministres, maintenant en vigueur, pour une période de trois ans, à dater du 15 février 1946, les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1940, complétées et modifiées par celles des arrêtés des 16 janvier 1942 et 4 janvier 1943 Frans 14-02-1946
ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire aux arrêtés qui ont été pris en matière de grâce, durant l'occupation ennemie par le secrétaire général du Ministère des Travaux publics et par ceux qui ont exercé ses fonctions Frans 14-02-1946
ARRETE-LOI portant modifications des dispositions pénales de la loi du 21 mars 1932 sur les services publics d'autobus et d'autocars et de l'arrêté royal nr. 248 du 5 mars 1936, règlementant les transports de choses par véhicules automobiles Frans 14-02-1946
ARRETE reglant l'intervention de l'Etat dans les frais d'elaboration des plans d'amenagement Frans 14-02-1946
ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à certains arrêtés pris durant l'occupation ennemie en exécution des lois minières Frans 14-02-1946
ARRETE DU REGENT modifiant les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1945 en ce qui concerne l'assiette et la composition des commissions des pensions de réparation Frans 14-02-1946
ARRETES-LOIS regularisant l'echange volontaire des dettes exterieures contre des obligations de dettes interieures et le remboursement anticipatif du solde de l'emprunt exterieur 5,5 p. c. de 1932 Frans 14-02-1946
ARRETE-LOI régularisant l'émission des obligations décennales du Trésor à 4 p. c. Frans 14-02-1946