14 Februari 1946

Titel Taal Datum
ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1943 à cinq, à dix ou à vingt ans Frans 14-02-1946
ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1944 à dix ans, 2e série Frans 14-02-1946
ARRETE DU REGENT tendant à maintenir les effets acquis des actes basés sur certaines dispositions, prises sous l'occupation ennemie, en ce qui concerne la vente de bois Frans 14-02-1946
ARRETE DU REGENT établissant le fonds de roulement des entreprises agricoles au 10 mai 1940 Frans 14-02-1946
ARRETE-LOI mettant à charge de l'Etat les opérations immobilières et certains travaux relatifs à la restauration des villes et communes sinistrées Frans 14-02-1946
ARRETE-LOI accordant une subvention temporaire aux titulaires de certaines pensions spéciales à charge du Trésor Frans 14-02-1946
ARRETE-LOI portant modification des articles 2 et 3 de l'arrêté royal, nr. 117, du 27 février 1935, en ce qui concerne l'Office de la Navigation Frans 14-02-1946
ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire aux arretes qui, en application des articles 145 et 164 du Code civil et de la loi du 11-21 germinal, an XI, ont ete pris, durant l'occupation ennemie, par le secretaire general du Ministere de la Justice et par ceux qui ont exerce ses fonctions Frans 14-02-1946
ARRETE DU REGENT relatif au droit de magasin sur les marchandises arrivant par le chemin de fer a destination du magasin special de l'entrepot public de Verviers Frans 14-02-1946
ARRETE DU REGENT relatif à l'agréation ou au classement d'écoles Frans 14-02-1946
ARRETE fixant la participation aux amortissements des obligations de la Dette coloniale 4 p. c. 1936, déposée au Fonds d'amortissement de la Dette publique Frans 14-02-1946
ARRETE DU REGENT relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et des entreprises, autres que les banques recevant des dépôts d'argent Frans 14-02-1946
ARRETE-LOI relatif au nouveau mode de liquidation des dotations d'amortissement Frans 14-02-1946
ARRETE-LOI régularisant le remboursement anticipatif au 15 novembre 1944 des obligations estampillées de l'emprunt intérieur 5 p. c., à prime, de 2,500 millions de francs Frans 14-02-1946
ARRETE-LOI accordant la garantie de l'Etat à l'emprunt de 9,000,000 de francs, contracté en 1942 par la " Tusschengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Waterbedeling " Frans 14-02-1946
ARRETE-LOI autorisant le gouvernement à garantir à l'égard des tiers les emprunts contractés auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite pendant l'occupation ennemie, par l'association sans but lucratif " Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", pour le service de son " Fonds des Etudes " Frans 14-02-1946
ARRETES-LOIS regularisant l'echange volontaire des obligations des emprunts exterieurs belges contre des obligations des dettes interieures, effectue valeur 16 mars 1941 Frans 14-02-1946
ARRETE MINISTERIEL Taxes telegraphiques du service radiomaritime Frans 14-02-1946
ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. à cinq ans Frans 14-02-1946
ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1942 à quinze ans au plus Frans 14-02-1946