15 Februari 1946

Titel Taal Datum
ARRETE DU REGENT fixant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Gand Frans 15-02-1946
ARRETE MINISTERIEL coordonnant la reglementation relative a la distribution du savon Frans 15-02-1946
ARRETE MINISTERIEL refusant l'autorisation de projection du film "Terroristes" Frans 15-02-1946
ARRETE DU REGENT portant modification au règlement de l'ordre de service du tribunal de premiers instance de Mons Frans 15-02-1946
ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire aux arrêtés qui ont été pris en matière de grâce, durant l'occupation ennemie, par le secrétaire général du Ministère de la Justice et par ceux qui ont exercé ses fonctions Frans 15-02-1946
ARRETE DU REGENT precisant les attributions et la competence du college des experts medicaux cree par la loi du 2 novembre 1938 Frans 15-02-1946
ARRETE DU REGENT modifiant celui du 25 juin 1945, portant allocation de jetons de presence aux president et membres de la Commission d'Enquete Frans 15-02-1946
ARRETE MINISTERIEL interdisant la fabrication de la creme fouettee Frans 15-02-1946
ARRETE-LOI relatif a l'evaluation des dommages de guerre. - Frais. - Assistance <abroge par AL 11-09-1946; art. 13> Frans 15-02-1946
ARRETE DU REGENT fixant le tarif des frais et depens en matiere civile et commerciale, des droits et debours des huissiers, des allocations aux temoins, aux commissaires de police, aux bourgmestres et echevins et des salaires des gardiens de saisie <Abroge par AR 12-09-1969> Frans 15-02-1946
Arrêté-loi relatif au règlement des contrats d'assurances sur la vie et de rentes viagères libellés en monnaies étrangères. Frans 15-02-1946
ARRETE-LOI relatif à la reconstitution des registres de commerce détruits par faits de guerre Frans 15-02-1946
ARRETE DU REGENT portant modification à l'arrêté prévoyant certaines mesures en faveur des jeunes gens dont les études moyennes ont été interrompues par les circonstances de guerre Frans 15-02-1946
ARRETE DU REGENT prorogeant pour une durée limitée la validité temporaire de l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des Militaires et celle des arrêtés subséquents le modifiant et le complétant Frans 15-02-1946
ARRETE DU REGENT portant modifications au règlement général de jaugeage Frans 15-02-1946
ARRETE DU REGENT Justice militaire Frans 15-02-1946
ARRETE DU REGENT établissant certaines mesures de transition en matière de pensions, allocations et rentes militaires Frans 15-02-1946
ARRETE DU REGENT modifiant le règlement de l'ordre de service de la Cour d'appel de Liège Frans 15-02-1946
ARRETE DU REGENT portant modification au règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Bruxelles Frans 15-02-1946
ARRETE DU REGENT relatif aux statuts des societes cooperatives pour la restauration de biens detruits ou endommages par faits de guerre qui sont l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge Frans 15-02-1946