16 Juni 1947

Titel Taal Datum
LOI modifiant l'arrete-loi du 3 janvier 1946, concernant les vacances annuelles des travailleurs salaries Frans 16-06-1947
ARRETE DU REGENT modifiant les dispositions de l'article 4bis de l'arrete-loi du 14 mai 1946, relatif aux traitements et salaires Frans 16-06-1947