16 June 1947

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LOI modifiant l'arrete-loi du 3 janvier 1946, concernant les vacances annuelles des travailleurs salaries French 16-06-1947
ARRETE DU REGENT modifiant les dispositions de l'article 4bis de l'arrete-loi du 14 mai 1946, relatif aux traitements et salaires French 16-06-1947