30 Mei 1949

Titel Taal Datum
LOI reportant au 31 juillet 1949 la cloture des operations de liquidation et d'ordonnancement des depenses relatives a l'exercice 1948 et ouvrant de nouveaux credits provisoires a valoir sur les budgets de l'exercice 1949 Frans 30-05-1949
LOI contenant le budget des Recettes et des Depenses extraordinaires pour l'exercice 1949 Frans 30-05-1949
Arrêté du Régent relatif au Comité régulateur des polices judiciaires des parquets.] <AR 21-02-1956, art. 35, § 3> Frans 30-05-1949
LOI instaurant des mesures exceptionnelles et interpretatives en matiere d'impots directs Frans 30-05-1949
LOI portant accroissement des moyens d'action de l'Institut de Reescompte et de Garantie <abroge par L 14-07-1951, art. 4> Frans 30-05-1949
LOI contenant le budget des Dotations pour l'exercice 1949 Frans 30-05-1949