30 May 1949

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LOI reportant au 31 juillet 1949 la cloture des operations de liquidation et d'ordonnancement des depenses relatives a l'exercice 1948 et ouvrant de nouveaux credits provisoires a valoir sur les budgets de l'exercice 1949 French 30-05-1949
LOI contenant le budget des Recettes et des Depenses extraordinaires pour l'exercice 1949 French 30-05-1949
Arrêté du Régent relatif au Comité régulateur des polices judiciaires des parquets.] <AR 21-02-1956, art. 35, § 3> French 30-05-1949
LOI instaurant des mesures exceptionnelles et interpretatives en matiere d'impots directs French 30-05-1949
LOI portant accroissement des moyens d'action de l'Institut de Reescompte et de Garantie <abroge par L 14-07-1951, art. 4> French 30-05-1949
LOI contenant le budget des Dotations pour l'exercice 1949 French 30-05-1949