26 Juli 1952

Titel Taal Datum
LOI modifiant le regime fiscal des huiles minerales Frans 26-07-1952
LOI portant modifications aux lois coordonnées sur les pensions militaires et aux lois coordonnées sur les pensions de réparation Frans 26-07-1952
LOI accordant certains amenagements a la taxe professionnelle sur les benefices affectes a la souscription d'obligations de la Societe nationale des Habitations et Logements a bon marche et de la Societe nationale de la Petite Propriete terrienne Frans 26-07-1952
Loi limitant les fermages et abrogeant les arrêtés ministériels des 30 mai 1945 et 30 novembre 1946. Frans 26-07-1952
ARRETE ROYAL ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la filature du coton Frans 26-07-1952
LOI autorisant des regularisations, augmentant et reduisant certains credits ouverts pour l'exercice 1952 et allouant des credits supplementaires pour les depenses se rapportant aux exercices 1951 et anterieurs Frans 26-07-1952
LOI contenant le budget des dotations pour l'exercice 1952 Frans 26-07-1952
LOI abrogeant partiellement la taxe d'ouverture des debits de boissons Frans 26-07-1952