26 Juillet 1952

Titre Langue Date
LOI modifiant le regime fiscal des huiles minerales Français 26-07-1952
LOI portant modifications aux lois coordonnées sur les pensions militaires et aux lois coordonnées sur les pensions de réparation Français 26-07-1952
LOI accordant certains amenagements a la taxe professionnelle sur les benefices affectes a la souscription d'obligations de la Societe nationale des Habitations et Logements a bon marche et de la Societe nationale de la Petite Propriete terrienne Français 26-07-1952
Loi limitant les fermages et abrogeant les arrêtés ministériels des 30 mai 1945 et 30 novembre 1946. Français 26-07-1952
ARRETE ROYAL ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la filature du coton Français 26-07-1952
LOI autorisant des regularisations, augmentant et reduisant certains credits ouverts pour l'exercice 1952 et allouant des credits supplementaires pour les depenses se rapportant aux exercices 1951 et anterieurs Français 26-07-1952
LOI contenant le budget des dotations pour l'exercice 1952 Français 26-07-1952
LOI abrogeant partiellement la taxe d'ouverture des debits de boissons Français 26-07-1952