11 December 1952

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la fixation des droits de navigation, l'arrete royal du 15 octobre 1935 portant reglement de police et de navigation des voies navigables administrees par l'Etat Frans 11-12-1952
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre temporaire special valable jusqu'au 31 decembre 1952 Frans 11-12-1952
ARRETE ROYAL relatif a la fixation, en matiere de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation integrale applicable a tout le royaume pour la periode du 1er octobre 1952 au 31 mars 1953 Frans 11-12-1952
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le reglement particulier du canal de la Nethe et de la Petite-Nethe, l'arrete royal du 7 septembre 1950 portant les reglements particuliers de certaines voies navigables Frans 11-12-1952