10 Maart 1954

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 2 decembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie ceramique, etablissant le reglement d'ordre interieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable a l'ensemble des entreprises de l'industrie ceramique Frans 10-03-1954
ARRETE ROYAL portant organisation de l'inspection des services d'incendie et fixant le statut de celle-ci Frans 10-03-1954