30 Juni 1956

Titel Taal Datum
LOI modifiant l'article 216 de la loi sur l'organisation judiciaire Frans 30-06-1956
ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté du Régent du 1er juillet 1946, relatif à l'organisation de l'inspection de l'enseignement technique Frans 30-06-1956
LOI modifiant les limites de la ville de Verviers et de la commune de Stembert Frans 30-06-1956
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 28 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures speciales concernant l'octroi de conge a l'occasion d'evenements particuliers aux ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises relevant de la dite commission Frans 30-06-1956
LOI modifiant les limites des communes de Vliermaalroot et de Wintershoven Frans 30-06-1956
ARRETE ROYAL - Fonds national des etudes. - portant des mesures transitoires a l'arrete royal du 12 avril 1955 relatif a la condition peu aisee des candidats boursiers Frans 30-06-1956
Arrêté ministériel déterminant le nombre et le ressort des bureaux de paiement de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ainsi que les communes où les paiements peuvent s'effectuer par assignations postales Frans 30-06-1956
LOI modifiant le chapitre VIII du titre V du livre 1er du Code civil, relatif aux seconds mariages et le titre VI du livre 1er du même Code, relatif au divorce Frans 30-06-1956
ARRETE MINISTERIEL fixant l'époque de l'ouverture de la chasse au gibier d'eau pour l'année 1956 Frans 30-06-1956
LOI relative a la pension de vieillesse des travailleurs independants Frans 30-06-1956
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 23 juin 1955 de la Commission paritaire regionale du port de Gand, concernant la fixation du montant de la cotisation de securite d'existence Frans 30-06-1956
ARRETE MINISTERIEL fixant les époques de l'ouverture et de la clôture de la chasse à tir au brocard pour l'année 1956 Frans 30-06-1956