27 Juni 1960

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 fevrier 1958 accordant une retribution aux experts des viandes du chef du concours qu'ils apportent au controle de la taxe de transmission Frans 27-06-1960
LOI relative a l'indemnisation des travailleurs licencies en cas de fermeture d'entreprises Frans 27-06-1960