27 June 1960

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 fevrier 1958 accordant une retribution aux experts des viandes du chef du concours qu'ils apportent au controle de la taxe de transmission French 27-06-1960
LOI relative a l'indemnisation des travailleurs licencies en cas de fermeture d'entreprises French 27-06-1960