27 June 1960

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KONINKLIJK BESLUIT tot wijziging van het koninklijk besluit van 28 februari 1958 tot toekenning van een bezoldiging aan de vleeskeurders wegens de medewerking die zij verlenen voor de controle van de overdrachtstaxe Dutch 27-06-1960
ARRETE ROYAL portant reglement general des etudes dans l'enseignement de la peche maritime French 27-06-1960
ARRETE MINISTERIEL fixant les retributions dues a l'Office national des Debouches agricoles et horticoles pour le controle de qualite facultatif de l'orge de brasserie indigene French 27-06-1960
ARRETE ROYAL portant creation d'etablissements et d'un internat d'enseignement moyen et d'enseignement normal de l'Etat French 27-06-1960
LOI interpretant le terme " invalide de la guerre 1940-1945 " pour l'application des dispositions legislatives reglant l'attribution des bonifications d'anciennete au personnel retribue par l'Etat French 27-06-1960
LOI contenant le budget du Ministere des Affaires culturelles pour l'exercice 1960 French 27-06-1960
Loi sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger. French 27-06-1960
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 avril 1957 fixant les echelles des grades particuliers de l'Administration centrale du Ministere de l'Instruction publique French 27-06-1960
ARRETE ROYAL relatif a certains agents de l'Administration d'Afrique nommes apres le 1er janvier 1959 sous le regime du statut fixe par l'arrete royal du 13 janvier 1959 French 27-06-1960
LOI portant approbation de Protocoles a des Conventions conclues entre les pays de Benelux, et confirmation de l'arrete royal du 17 decembre 1958 concernant les douanes et les accises French 27-06-1960
LOI relative aux agents des pouvoirs publics subordonnés et des organismes d'intérêt public qui pour des raisons indépendantes de leur volonté seraient places dans l'impossibilité de poursuivre leur carrière en Afrique jusqu'à son terme normal French 27-06-1960
LOI completant la loi du 30 decembre 1953 relative a la decheance de la nationalite belge du chef de condamnation par defaut pour infraction contre la surete exterieure de l'Etat commise entre le 26 aout 1939 et le 15 juin 1949 French 27-06-1960
ARRETE MINISTERIEL fixant l'epoque de l'ouverture de la chasse au gibier d'eau pour l'annee 1960 French 27-06-1960
LOI relative a la Caisse d'Assurance du Congo Belge et du Ruanda-Urundi French 27-06-1960
LOI ouvrant de nouveaux credits provisoires a valoir sur les budgets de l'exercice 1960 French 27-06-1960
ARRETE ROYAL remplacant par de nouvelles dispositions les nos 606C, 608 et 609 du bareme des invalidites, annexe a l'arrete royal du 4 mai 1920 French 27-06-1960
ARRETE ROYAL fixant le cadre des delegues permanents a la protection de l'enfance French 27-06-1960
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 22 septembre 1955 portant execution de l'arrete royal organique de l'assurance maladie-invalidite et des conventions bilaterales et multilaterales de securite sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidite French 27-06-1960
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 2 mars 1951 fixant les tarifs de soins de sante en matiere d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidite French 27-06-1960
LOI contenant le budget des dotations pour l'exercice 1960 French 27-06-1960