06 Juni 1961

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des dates de vacances pour 1961 dans les abattoirs Frans 06-06-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 16 decembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti" Frans 06-06-1961
ARRETE ROYAL portant nomination d'agents a l'Institut du controle medical Frans 06-06-1961
ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entree Frans 06-06-1961