04 Oktober 1961

Titel Taal Datum
AMENDEMENT de l'article 6, paragraphe A, 3, du statut, adopte a Vienne, le 4 octobre 1961. - Ratification. - Acceptations Frans 04-10-1961
Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du contentieux économique. Frans 04-10-1961
AMENDEMENT de l'article 6, paragraphe A, 3, du Statut de l'Agence internationale de l'Energie atomique et annexe, signes a New York, le 26 octobre 1956, adopte a Vienne, le 4 octobre 1961. - Ratification par la Bolivie Frans 04-10-1961
Conseil du contentieux économique. _ Règlement d'ordre intérieur. Frans 04-10-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume Frans 04-10-1961
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 janvier 1957 fixant la denomination, la competence et la composition des commissions paritaires instituees en execution de l'arrete-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires Frans 04-10-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 23 decembre 1960 de la Commission paritaire regionale du port de Gand relative au paiement de la journee de travail commencee Frans 04-10-1961
AMENDEMENT de l'article 6, par. a, 3 du statut, adopte a Vienne le 4 octobre 1961. - Liste des pays lies Frans 04-10-1961