10 Juni 1963

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL determinant le taux d'interet auquel les caisses de pension doivent consentir des prets a l'Office national des pensions pour travailleurs independants, dans le courant de l'annee 1963 Frans 10-06-1963
ARRETE MINISTERIEL relatif a la cloture de la liquidation de la Banque d'Emission Frans 10-06-1963