10 June 1963

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ARRETE MINISTERIEL determinant le taux d'interet auquel les caisses de pension doivent consentir des prets a l'Office national des pensions pour travailleurs independants, dans le courant de l'annee 1963 French 10-06-1963
ARRETE MINISTERIEL relatif a la cloture de la liquidation de la Banque d'Emission French 10-06-1963