30 Juli 1963

Titel	Taal	Datum
LOI portant approbation du premier programme d'expansion economique	Frans	30-07-1963
ARRETE ROYAL portant modification des specialites completant le titre d'ingenieur technicien	Frans	30-07-1963
LOI portant approbation du Traite d'Amitie, d'Etablissement et de Navigation entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amerique, et du Protocole, signes a Bruxelles, le 21 fevrier 1961	Frans	30-07-1963
LOI modifiant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce	Frans	30-07-1963
LOI portant creation d'une Commission nationale pour la promotion de l'enseignement de la seconde langue	Frans	30-07-1963
LOI portant approbation du Protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929	Frans	30-07-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 2 avril 1963, transferant a l'exercice 1963 les credits d'engagement et les credits de paiement disponibles au 31 decembre 1962 sur les titres II des budgets de l'exercice 1962 et des budgets extraordinaires de certains exercices anterieurs	Frans	30-07-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1961 organisant un contrôle des plantes d'espèces de petits fruits	Frans	30-07-1963
LOI relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts japonais	Frans	30-07-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 9 juillet 1962, portant coordination du cadre organique definitif du Ministere des Classes moyennes	Frans	30-07-1963
Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement. (Abrogée pour la Communauté germanophone par DCG 2004-04-19/36, art. 50,	Frans	30-07-1963
Loi relative à la location des films destinés à la projection commerciale.	Frans	30-07-1963