30 Juillet 1963

Titre Langue Date
LOI portant approbation du premier programme d'expansion economique Français 30-07-1963
ARRETE ROYAL portant modification des specialites completant le titre d'ingenieur technicien Français 30-07-1963
LOI portant approbation du Traite d'Amitie, d'Etablissement et de Navigation entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amerique, et du Protocole, signes a Bruxelles, le 21 fevrier 1961 Français 30-07-1963
LOI modifiant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce Français 30-07-1963
LOI portant creation d'une Commission nationale pour la promotion de l'enseignement de la seconde langue Français 30-07-1963
LOI portant approbation du Protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929 Français 30-07-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 2 avril 1963, transferant a l'exercice 1963 les credits d'engagement et les credits de paiement disponibles au 31 decembre 1962 sur les titres II des budgets de l'exercice 1962 et des budgets extraordinaires de certains exercices anterieurs Français 30-07-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1961 organisant un contrôle des plantes d'espèces de petits fruits Français 30-07-1963
LOI relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts japonais Français 30-07-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 9 juillet 1962, portant coordination du cadre organique definitif du Ministere des Classes moyennes Français 30-07-1963
Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement. (Abrogée pour la Communauté germanophone par DCG 2004-04-19/36, art. 50, Français 30-07-1963
Loi relative à la location des films destinés à la projection commerciale. Français 30-07-1963