31 Juli 1963

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL soumettant la dispensation de médicaments contenant de la sulfadimethoxypyrimidine à la présentation d'une prescription médicale Frans 31-07-1963
ARRETE ROYAL - Ministre. - Demission. - Nomination Frans 31-07-1963
ARRETE ROYAL rejetant la requete introduite le 31 mai 1960 par l'Union nationale des Opticiens de Belgique, conformement aux dispositions de la loi du 24 decembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie Frans 31-07-1963
ARRETE ROYAL - Suppression d'une classe de l'ecole primaire communale de Saint-Martin. - Approbation Frans 31-07-1963
ARRETE ROYAL - Centre international des Etudiants etrangers. - Personnification civile Frans 31-07-1963
ARRETE ROYAL - Fonds de solidarite internationale. - Personnification civile Frans 31-07-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrête royal du 7 octobre 1959 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux Frans 31-07-1963
LOI relative a la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-medico-sociaux, qui recoivent une subvention-traitement de l'Etat Frans 31-07-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 1er juin 1960 relatif au Conseil superieur de la Famille et l'arrete royal du 20 juin 1962 portant creation d'un Centre d'etude de la Population et de la Famille au Ministere de la Sante publique et de la Famille <abroge par AR 07-02-1967; art. 20> Frans 31-07-1963
LOI fixant les traitements des ministres des cultes catholique, protestant-évangélique, anglican et israélite Frans 31-07-1963
LOI accordant une bonification de traitement a certains membres du personnel retribue par l'Etat dont l'entree en service a ete notablement retardee par la guerre 1940-1945 Frans 31-07-1963
ARRETE ROYAL fixant le maximum des droits de magasin dans les entrepôts publics Frans 31-07-1963
ARRETE ROYAL - Fonds des Publications des ecoles europeennes. - Personnalite civile Frans 31-07-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 7 fevrier 1958, portant organisation de l'enseignement maritime de l'Etat Frans 31-07-1963
LOI modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles Frans 31-07-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1960 attribuant une allocation transitoire aux ingénieurs civils du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction Frans 31-07-1963
ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entree Frans 31-07-1963
Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 31 de la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur. Frans 31-07-1963