31 Juillet 1963

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL soumettant la dispensation de médicaments contenant de la sulfadimethoxypyrimidine à la présentation d'une prescription médicale Français 31-07-1963
ARRETE ROYAL - Ministre. - Demission. - Nomination Français 31-07-1963
ARRETE ROYAL rejetant la requete introduite le 31 mai 1960 par l'Union nationale des Opticiens de Belgique, conformement aux dispositions de la loi du 24 decembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie Français 31-07-1963
ARRETE ROYAL - Suppression d'une classe de l'ecole primaire communale de Saint-Martin. - Approbation Français 31-07-1963
ARRETE ROYAL - Centre international des Etudiants etrangers. - Personnification civile Français 31-07-1963
ARRETE ROYAL - Fonds de solidarite internationale. - Personnification civile Français 31-07-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrête royal du 7 octobre 1959 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux Français 31-07-1963
LOI relative a la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-medico-sociaux, qui recoivent une subvention-traitement de l'Etat Français 31-07-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 1er juin 1960 relatif au Conseil superieur de la Famille et l'arrete royal du 20 juin 1962 portant creation d'un Centre d'etude de la Population et de la Famille au Ministere de la Sante publique et de la Famille <abroge par AR 07-02-1967; art. 20> Français 31-07-1963
LOI fixant les traitements des ministres des cultes catholique, protestant-évangélique, anglican et israélite Français 31-07-1963
LOI accordant une bonification de traitement a certains membres du personnel retribue par l'Etat dont l'entree en service a ete notablement retardee par la guerre 1940-1945 Français 31-07-1963
ARRETE ROYAL fixant le maximum des droits de magasin dans les entrepôts publics Français 31-07-1963
ARRETE ROYAL - Fonds des Publications des ecoles europeennes. - Personnalite civile Français 31-07-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 7 fevrier 1958, portant organisation de l'enseignement maritime de l'Etat Français 31-07-1963
LOI modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles Français 31-07-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1960 attribuant une allocation transitoire aux ingénieurs civils du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction Français 31-07-1963
ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entree Français 31-07-1963
Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 31 de la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur. Français 31-07-1963