22 November 1963

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail, resultant de causes economiques, suspend l'execution du contrat de travail Frans 22-11-1963
ARRETE ROYAL portant création d'écoles primaires de l'Etat Frans 22-11-1963
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Circulaire concernant le regime des vacances et conges dans l'enseignement artistique. - Application de la loi du 29 mai 1959 Frans 22-11-1963
ARRETE ROYAL fixant le montant du supplement de pension d'invalidite accorde aux ouvriers mineurs et assimiles Frans 22-11-1963