22 Novembre 1963

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail, resultant de causes economiques, suspend l'execution du contrat de travail Français 22-11-1963
ARRETE ROYAL portant création d'écoles primaires de l'Etat Français 22-11-1963
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Circulaire concernant le regime des vacances et conges dans l'enseignement artistique. - Application de la loi du 29 mai 1959 Français 22-11-1963
ARRETE ROYAL fixant le montant du supplement de pension d'invalidite accorde aux ouvriers mineurs et assimiles Français 22-11-1963