24 Maart 1964

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL d'execution de l'arrete royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la revision des lois coordonnees sur les societes commerciales Frans 24-03-1964
ARRETE ROYAL relatif a l'agreation des organismes charges de delivrer les certificats de classification prevus par l'article 32 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affretement fluvial Frans 24-03-1964