24 Mars 1964

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ARRETE MINISTERIEL d'execution de l'arrete royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la revision des lois coordonnees sur les societes commerciales Français 24-03-1964
ARRETE ROYAL relatif a l'agreation des organismes charges de delivrer les certificats de classification prevus par l'article 32 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affretement fluvial Français 24-03-1964