07 Juli 1964

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 2 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, octroyant des vacances supplementaires en 1964 Frans 07-07-1964
ARRETE MINISTERIEL reglant l'octroi de bourses d'etudes aux eleves des etablissement d'enseignement maritime subventionne Frans 07-07-1964