07 July 1964

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 2 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, octroyant des vacances supplementaires en 1964 French 07-07-1964
ARRETE MINISTERIEL reglant l'octroi de bourses d'etudes aux eleves des etablissement d'enseignement maritime subventionne French 07-07-1964