03 Augustus 1964

Titel Taal Datum
KONINKLIJK BESLUIT houdende benoeming van de leden van het Nationaal Paritair Comite voor de landbouw Nederlands 03-08-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 17 avril 1964, de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant l'octroi des vacances supplementaires en 1964 et des vacances ordinaires et supplementaires en 1965 Frans 03-08-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 mai 1964 de la Commission paritaire nationale des services de sante octroyant des vacances supplementaires en 1964 Frans 03-08-1964
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques Frans 03-08-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 2 juin 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles assimilant certains deplacements a du travail effectif, pour les ouvriers occupes dans les pepinieres Frans 03-08-1964
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie ceramique Frans 03-08-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 29 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la ganterie et le rattachement de ces salaires a l'indice des prix de detail du royaume, la securite d'existence, la prime de fin d'annee et les accidents de travail Frans 03-08-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 3 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du petrole fixant les salaires et les conditions de travail des ouvriers occupes dans l'industrie et le commerce du petrole et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume Frans 03-08-1964
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestieres Frans 03-08-1964
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique Frans 03-08-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 10 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture octroyant un pecule supplementaire de vacances pour l'annee 1964 aux travailleurs saisonniers de l'agriculture Frans 03-08-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 2 avril 1964 de la Commission paritaire nationale pour les societes de prets hypothecaires, d'epargne et de capitalisation, octroyant des vacances supplementaires en 1964 et 1965 Frans 03-08-1964
Arrêté royal relatif à l'application des législations en matière de pensions de retraite et de survie des ouvriers et des employés <abrogé mais continue à régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1-1-1968: ar 21-12-1967, art. 90, § 2, 24> . Frans 03-08-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 fevrier 1964 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames modifiant la decision du 24 juin 1960, completee par la decision du 27 mars 1962 de la meme commission, rendues obligatoires respectivement par les arretes royaux des 25 octobre 1960 et 29 aout 1962 fixant les salaires des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises dependant de sa competence Frans 03-08-1964
ARRETE ROYAL relatif a la duree du travail dans les blanchisseries et les lavoirs, dans les entreprises de repassage, de meme que dans les depots et " shops " Frans 03-08-1964
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie verriere Frans 03-08-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de gres et de quartzite pour tout le territoire du Royaume a l'exception de la province de Liege, octroyant des vacances supplementaires en 1964 Frans 03-08-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 24 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du petrole octroyant des jours de vacances supplementaires pour les annees 1964,1965 et 1966 Frans 03-08-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 mars 1964 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la vallee de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimum pour la campagne 1964-1965 Frans 03-08-1964
ARRETE ROYAL declarant non navigable le canal communal du Marais Frans 03-08-1964