03 Augustus 1964

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 29 avril 1964 de la Commission paritaire nationale pour les banques, octroyant des vacances supplementaires en 1964 et 1965 Frans 03-08-1964
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'agriculture Frans 03-08-1964