03 Maart 1965

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL nommant les membres du Comite professionnel national de securite, d'hygiene et d'embellissement des lieux de travail de la branche d'industrie qui groupe les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois Frans 03-03-1965
Arrêté ministériel allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale. Frans 03-03-1965