12 Juli 1965

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies Frans 12-07-1965
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour employes de l'industrie et du commerce du petrole Frans 12-07-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 decembre 1955 fixant le cadre organique du Ministere des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics " Frans 12-07-1965
Arrêté royal portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration. Frans 12-07-1965