09 September 1966

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 14 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie modifiant les statuts du " Fonds social et de Garantie de l'Industrie textile " Frans 09-09-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération dans les entreprises d'exploitation forestière Frans 09-09-1966