09 Septembre 1966

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 14 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie modifiant les statuts du " Fonds social et de Garantie de l'Industrie textile " Français 09-09-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération dans les entreprises d'exploitation forestière Français 09-09-1966