16 September 1966

Titel Taal Datum
Arrêté royal relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille. Frans 16-09-1966
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de production, de transformation ou de transport de gaz ou d'électricité, le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé, ainsi que la durée de ce repos. Frans 16-09-1966
ARRETE ROYAL accordant la personnalite civile au Service national des Fouilles Frans 16-09-1966
ARRETE ROYAL - E.N.S.A.A.V. - Commission de surveillance. - Modification de la composition Frans 16-09-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 9 mai 1966 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la region du Rupel fixant les conditions de travail <abroge par AR 21-08-1967; art. 2> Frans 16-09-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 1er mars 1966 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres et fours a chaux et des carrieres de calcaire non taille des provinces de Liege, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, prevoyant la fourniture de chaussures de securite et de vetements de travail Frans 16-09-1966
ARRETE ROYAL portant affectation d'une somme de 371 500 000 F prelevee sur le produit de l'emprunt emis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique Frans 16-09-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrieres occupes dans l'industrie des boissons Frans 16-09-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal des 7 decembre 1965 et 16 fevrier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du Fonds de securite d'existence denomme " Caisse de retraite supplementaire " Frans 16-09-1966
ARRETE ROYAL designant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'amenagement Frans 16-09-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 25 janvier 1966 et 8 juin 1966 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et degraissage modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le progres social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage " Frans 16-09-1966
ARRETE ROYAL modifiant le taux des redevances annuelles a payer par les entreprises du ressort du Centre de recherches scientifiques des conserves de legumes et des industries connexes Frans 16-09-1966
ARRETE ROYAL - Monceau-sur-Sambre. - Suppression de la classe du 4e degre de l'ecole pour filles du Centre. - Approbation Frans 16-09-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 octobre 1964 instaurant les conditions d'exercice de la profession d'opticien-lunetier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie Frans 16-09-1966
ARRETE ROYAL modifiant le reglement de l'ordre de service du tribunal de premiere instance d'Ypres Frans 16-09-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 decembre 1964 determinant les conditions mises a l'octroi de primes d'encouragement a l'achat d'habitations construites ou a construire pour compte : a) de societes agreees par la Societe nationale du Logement; b) de la Societe nationale de la Petite Propriete terrienne ou de ces societes agreees; c) de communes ou de commissions d'assistance publique Frans 16-09-1966
ARRETE ROYAL fixant les echelles des grades particuliers de l'ancien Ministere des Affaires africaines Frans 16-09-1966
ARRETE ROYAL derogeant temporairement en faveur des travailleurs des charbonnages, a l'article 150 de l'arrete royal du 20 decembre 1963 relatif a l'emploi et au chomage Frans 16-09-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 10 juin 1966 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des ardoisieres, des carrieres de coticules et pierres a rasoir de la province de Luxembourg, modifiant la decision du 5 mars 1964, modifiee par la decision du 14 janvier 1965, rendues obligatoires par les arretes royaux des 26 juin 1964 et 27 avril 1965 Frans 16-09-1966
ARRETE ROYAL fixant le regime disciplinaire du personnel de l'enseignement maritime de l'Etat Frans 16-09-1966