12 Juli 1968

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 16 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment fixant certaines conditions de travail pour le secteur " Agglomeres de ciment " Frans 12-07-1968
LOI augmentant et reduisant certains credits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre de budget extraordinaire pour l'annee budgetaire 1967 Frans 12-07-1968