30 Juni 1969

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL fixant le cadre des magistrats, delegues au service de la documentation et de la concordance des textes aupres de la Cour de cassation Frans 30-06-1969
LOI portant approbation de l'Accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif a la creation d'un Bureau international des Brevets, revise a La Haye le 16 fevrier 1961 Frans 30-06-1969